Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dossier.immo
DOSSIER.IMMO est une plateforme en ligne permettant notamment la gestion des dossiers de locataires candidats à la location, d’accéder à des outils de gestion immobilière, financière et de communication, de stocker des documents « mémoire » des produits en ligne.
DOSSIER.IMMO est accessible via l’URL https://dossier.immo/ (ci-après « le Site Web »). Le fournisseur d’accès au service DOSSIER.IMMO est la société Gererfacilement (ci-après « l’Editeur ») telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site Web.
Les conditions générales de vente de DOSSIER.IMMO (ci-après « les présentes CGV » ou les « CGV »), les Mentions légales et la politique de protection des données personnelles disponibles sur le Site Web sont opposables et applicables aux Clients, aux Bailleurs et aux Locataires, tels que définis au glossaire, lors de leur inscription. Un registre de traitement des données personnelles est établi afin d’assurer la conformité et la traçabilité de l’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme dossier.immo.
Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès de l’Editeur.
GLOSSAIRE
Dans la suite des CGV, ces termes avec une majuscule seront employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.
Client : Agent immobilier, Administrateur de biens ou tout professionnel de l’immobilier, titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité de location immobilière.
Utilisateurs : Utilisateur final de la solution Web, sous la seule responsabilité du Client et ayant accès aux Données de l’Espace de Gestionnaire, via leur Identifiant. Le Mandataire et le Locataire sont des utilisateurs ayant accès à une interface exclusive.
Données : Ensemble des données dont les données à caractère personnel, du Client, du Bailleur et du Locataire, géré par DOSSIER.IMMO.
Tiers opérateurs : Fournisseurs et partenaires de l’Editeur nécessaires au fonctionnement du service dossier.immo.
Identifiant de connexion : L’identifiant de connexion est composé d’un login (e-mail de l’Utilisateur, du Propriétaire r ou du Locataire) et un mot de passe, indispensable pour accéder à l’Espace Gestionnaire, l’espace Propriétaire ou à l’Espace Locataire. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel.
Bailleur / Propriétaire : Propriétaire lié au Client par un mandat de gestion ou de location.
Locataire : Prospect ou client du Client.
Espace Locataire : Espace accessible par le Locataire permettant de saisir les informations et de déposer les documents nécessaires à la constitution du dossier de location et de gérer ses Données.
Espace Gestionnaire : Espace accessible par l’Utilisateur permettant d’avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de DOSSIER.IMMO, en fonction de la formule contractée.
Espace Propriétaire : Espace accessible par le Propriétaire permettant de retrouver son ou ses biens en location. Il pourra également, s’il le souhaite, participer à la sélection du locataire final.
Parties : Ensemble qui désigne l’Editeur, le Client, les Locataires, Bailleurs et les Utilisateurs finaux du service.
ARTICLE 1 – OBJET
Dossier.immo est une plateforme internet regroupant notamment des services liés à la gestion des dossiers de locataires candidats à la location et à la gestion des documents en lien avec l’activité de location (ex : mandats de gestion, contrats de baux).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, L’Editeur met à disposition des Clients la plateforme Dossier.immo, et, d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise les outils de cette plateforme et les Données.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte au logiciel dossier.immo.
Toute personne qui accède au logiciel dossier.immo (Client, Utilisateur, Locataire ou Bailleur) s’engage à respecter les présentes conditions et les données sont accessibles par l’ensemble des Parties.
Une résiliation des contrats entre le Client et le Locataire ou le Client et le Bailleur, entraînera de plein droit la résiliation des CGV avec le Locataire ou le Bailleur.
L’utilisation des Données par le Client, le Bailleur et le Locataire est strictement limitée à la gestion de cette activité de location.
Toute utilisation en dehors de cette finalité entraînera, de plein droit et sans préavis, la suppression des Espaces Locataires, Propriétaires et Gestionnaires selon le cas dès connaissance des faits par l’Editeur et pourra entraîner la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de la conclusion du mandat de gestion ou du contrat de location (contrats entre Client et Bailleur et entre Client et Locataire), l’acceptation des parties pourra se faire via signature électronique.
Locataires et Bailleurs reconnaissent expressément que cette signature électronique, conformément à l’article 1367 du Code civil, a valeur de signature manuscrite.
L’Éditeur archive les données sur un support sécurisé et fiable pouvant servir de preuve. Les données sont conservées dans la limite temporelle des réglementations en vigueur.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPÉRATEURS
La société Gererfacilement est une SAS, au capital de 1500 euros dont le siège social est situé au 14/16 place du Docteur Avinin, 60250 MOUY, immatriculée au RCS de Beauvais 831 063 524.
Pour le fonctionnement et l’utilisation de la plateforme Dossier.immo, les Parties ont recours aux services de Tiers opérateurs.
Pour l’Editeur le Tiers opérateur est la société OVH, dont le serveur est hébergé en France pour la gestion du nom de domaine « dossier.immo ».
L’autre Tiers opérateur est la société Comodo pour la gestion du certificat SSL et pour finir, la société PCscloud pour l’hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.
Pour l’Utilisateur : un fournisseur d’accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble …). Le terme « Les Tiers opérateurs » désigne lesdites sociétés.
Les relations entre l’Utilisateur et les Tiers opérateurs ne sont pas réglementées par le présent contrat.
Pour l’utilisation du service, l’Utilisateur doit souscrire auprès de Tiers opérateurs les abonnements nécessaires à un accès correct à l’internet. Il doit également prendre en charge les éventuelles mises à jour de ses logiciels et de son matériel. Toute interruption de l’un ou l’autre de ces abonnements suspend les obligations de la société Gererfacilement pour l’exécution des présentes CGV. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du service assuré par les Tiers opérateurs.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
Par le Client
L’utilisation de la licence par le Client ou les Utilisateurs est soumise à la souscription d’un abonnement à la plateforme et selon les conditions prévues dans cet abonnement.
La licence permet au client d’utiliser le logiciel dossier.immo dans la limite des fonctionnalités prévues par la formule qu’il aura choisi.
L’Utilisateur qui en possède les droits d’accès doit se connecter à Internet, puis à la plateforme en se connectant à www.dossier.immo. L’accès en lecture et écriture par l’Utilisateur de ses propres Données en utilisant l’interface logicielle Dossier.immo se fait à partir de n’importe quel poste informatique relié à l’internet et équipé d’un navigateur compatible.
Le Client ne possède aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la licence Dossier.immo.
Les parties conviennent que la licence est intransmissible et qu’en conséquence, elle ne pourra bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord express et préalable des Parties. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation des CGV aux torts du Client.
Par le Locataire
Le Locataire bénéficie d’un accès à l’Espace Locataire uniquement.
Cet espace lui permet de renseigner et de transmettre les informations nécessaires à la constitution de son dossier de location. Il pourra suivre l’avancement du traitement de son dossier, si celui-ci n’est pas retenu il sera automatiquement supprimé dans une durée maximale de 3 mois.
3.3. Par le Bailleur
Le Mandataire bénéficie d’un accès à l’Espace Propriétaire uniquement.
Cet espace lui permet de retrouver son ou ses bien(s) confié(s) à notre client. Il pourra retrouver les candidats à la location que notre client aura présélectionné depuis son interface dossier.immo. Le Bailleur pourra alors choisir le candidat final s’il le souhaite. L’espace permettra au Bailleur d’échanger avec notre client via une interface de discussion.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES, CONDITIONS ET MODIFICATIONS DU SERVICE
La base de données appartient à l’Abonné, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations saisies et/ou transmises. Il devra s’assurer du respect des exigences fixées par le RGPD.
L’Abonné est responsable des éditions qu’il génère par le biais de la plateforme. L’Abonné est responsable des données notamment financières qu’il pourrait transmettre à ses partenaires dans le cadre de sa garantie financière professionnelle, s’il est concerné par ce type de garantie.
L’Abonné s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une gestion la plus rigoureuse possible de son activité.
L’Abonné valide au travers de ce contrat sa maîtrise des aspects techniques, comptables, fiscaux et réglementaires liés à son activité. En cas de problème de maîtrise de l’un de ces points il s’engage à mettre en place dans les meilleurs délais une démarche d’acquisition de compétences.
Pour ce qui concerne l’utilisation de la plateforme Dossier.immo il s’engage notamment à suivre les différents tutoriels l’aidant à comprendre comment utiliser le logiciel.
En cas de besoins de fonctionnalités additionnelles exprimés par l’Utilisateur, la société Gererfacilement se réserve le droit de transmettre à l’Utilisateur une proposition financière de développement spécifique.
En cas de dysfonctionnement identifié par l’Utilisateur et validé par la société Gererfacilement, la société Gererfacilement s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour la résolution dudit problème.
Selon la nature de cette correction et sa complexité, le délai lié à cette intervention pourra potentiellement s’avérer conséquent. L’Utilisateur accepte sans réserve ce point.
L’Utilisateur valide également le fait que ces corrections pouvant nécessiter la mobilisation de ressources techniques et informatiques et notamment l’équipe développement de Gererfacilement, elles sont exclues du périmètre des actions du support technique de la société Gererfacilement, et que ces corrections seront potentiellement intégrables dans le planning de développement de la société Gererfacilement.
A ce titre et selon leur nature elles ne pourront pas forcément faire l’objet d’un traitement prioritaire, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL.
Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l’acheminement de ces données, lorsqu’elles circulent sur le réseau.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle.
L’utilisation des outils de la plateforme est conditionnée à l’acceptation des CGV. Tout abonnement à la plateforme signifiera pour la société Gererfacilement que l’Utilisateur a bien lu les présentes CGV.
Lors de la première connexion, l’Utilisateur devra accepter les CGV en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des CGV et je les accepte » pour accéder aux services de la plateforme Dossier.immo.
Gererfacilement fournira une liste des démarches mises en œuvre pour le respect de la réglementation RGPD (voir document “politique de protection des données personnelles” présent sur le site web www.dossier.immo). Les modifications tarifaires éventuelles seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par lettre électronique en fin de mois si l’abonnement évolue en fonction des besoins de l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société Gererfacilement à tout moment sans préavis et prendront effet lors du réabonnement ou par une information par courrier électronique.
L’Abonné sera informé par lettre électronique ou lors de sa prochaine connexion à la plateforme.
L’application pourra être régulièrement modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, sans information préalable des Utilisateurs.
ARTICLE 5 – OFFRE D’ABONNEMENT
Sauf indications contraires, les prix des services Gererfacilement sont indiqués en euros, hors taxe, auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA – VAT). Tous les paiements sont payables en euros.
Le paiement de l’abonnement se fera par prélèvement bancaire.
L’abonnement du Client débute le premier jour de l’acceptation des présentes CGV.
Un Client souscrivant un abonnement à la plateforme Dossier.immo aura le choix entre trois formules d’abonnement dont le prix est fixé sous la forme d’un bon de commande signé :
Basic : Offre à 39€ par mois, avec 20€ par signature de bail dans une limite de 5 locations par mois. En cas d’hors forfait, chaque signature de bail supplémentaire sera facturé au client 25€.
Pro : Offre à 59€ par mois, avec 10€ par signature de bail dans une limite de 10 locations par mois. En cas d’hors forfait, chaque signature de bail supplémentaire sera facturé au client 15€.
Expert : C’est une offre sur mesure pour les professionnels signant plus de 120 bails par an. Le tarif de l’abonnement est calculé via un prorata défini en fonction des besoins de l’agence.
La vérification des dossiers locataires peut être effectuée à la demande de notre client. La vérification assure au client un dossier locataire sans pièces justificatives falsifiées. Nous opérons différentes vérifications, elles sont faites par nos experts anti-fraude. Chaque dossier vérifié est certifié et comporte un rapport d’analyse. La vérification d’un dossier est facturée 10€/unitaire à notre client.
Les fonctionnalités et services inclus dans chacune de ces trois formules sont détaillés en annexe des présentes CGV.
Des ajustements tarifaires seront opérés en fin de mois en fonction des unités
supplémentaires gérées.
La mise en place de fonctionnalités additionnelles à celles incluses dans le cadre des trois formules ci-dessus pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire à définir entre les parties.
Notre client peut demander à changer de formule, le changement sera effectif le mois suivant.
Gererfacilement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
L’utilisation de l’Espace Locataire est gratuit pour le Locataire et la Mandataire.
Tout abonnement souscrit sera dû pour le mois entier.
En cas de non-paiement d’une seule mensualité, l’accès à la plateforme sera bloqué jusqu’à la régularisation de l’impayé et des frais afférents, de plein droit et sans mise en demeure au préalable de la part de l’Editeur.
L’Editeur pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 10% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ainsi qu’une facturation d’indeminité forfaitaire de 40 euros.
Le règlement de cet impayé et des frais se fait directement grâce au lien de paiement par carte bancaire fourni par la société Gererfacilement ou par virement en contactant la société Gererfacilement par téléphone ou par mail afin d’obtenir les coordonnées bancaires nécessaires.
Le règlement de l’abonnement et des frais, permettra de réactiver l’accès à la plateforme et de retrouver les contenus saisis. Au-delà d’une période de 30 jours de délais, Gererfacilement se réserve le droit de détruire les données.
ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET DES CGV
Les présentes CGV prennent effet dès leur acceptation en ligne sur le logiciel ou à la date de signature du bon de commande par le Client.
L’abonnement à la plateforme Dossier.immo est souscrit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de la société Gererfacilement à la date de son renouvellement. Lors de la souscription à notre solution, le Client s’engage pour une durée d’un an à compter de l’acceptation des présentes CGV ou de la signature du bon de commande. Passé ce délai, le Client pourra résilier son abonnement en nous adressant un courrier de résiliation. La résiliation sera effective 1 mois après réception du courrier.
Le délai d’ouverture de l’espace personnel et de transmission des codes d’accès sera immédiat pour le paiement en ligne, sous réserve de réception des documents d’identification de l’Utilisateur, indispensable à l’ouverture du compte.
Pour le Locataire et le Mandataire, les présentes CGV prennent effet, pour une durée indéterminée, dès leur acceptation en ligne sur le Site Web ou à la date de première connexion à l’Espace Locataire.
ARTICLE 7 – EVOLUTION DES CGV
La société Gererfacilement peut modifier à tout moment les CGV, notamment pour se conformer à une disposition légale.
Les utilisateurs seront informés de manière adéquate (mails, espace Gestionnaire) des modifications des conditions générales de l’Editeur, de la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat selon les modalités prévues à l’article 16.
ARTICLE 8 – PROTECTION ET ACCÈS AUX SERVEURS
La société Gererfacilement s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux outils proposés par la plateforme.
La société Gererfacilement s’engage à une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pToutier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPÉRATEURS désignés à l’article 2.
La société Gererfacilement s’efforcera d’offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24, mais se réserve la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Leur transmission à des tiers, par l’Utilisateur, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité de l’Abonné.
En cas de perte, piratage ou de vol des données ou de l’un de ses identifiants l’Utilisateur doit, soit modifier son mot de passe en ligne, soit cliquer sur le bouton « mot de passe oublié » et saisir son adresse mail.
Il recevra son mot de passe de connexion par courriel.
A aucun moment la société Gererfacilement sera tenue responsable de ce qui précède.
ARTICLE 9- RESPONSABILITE
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation qu’il fera des services et du contenu du site, de ses identifiants, de son compte Utilisateur.
Il garantit à ce titre la société contre tout préjudice subi par les tiers au titre de son utilisation du site.
L’Utilisateur dispose d’une messagerie électronique afin d’échanger avec la société Gererfacilement.
Il fera preuve de modération dans le contenu de ses messages.
Gererfacilement ne pourra pas être responsable d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès ou d’une mauvaise qualité d’utilisation due à une raison technique provenant notamment et sans exhaustivité d’une défaillance du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur/Visiteur, de l’hébergeur du Site, d’une coupure électrique, ou encore d’un cas de force majeur.
La responsabilité de Gererfacilement ne pourra pas être engagée au titre de toute inexécution – totale ou partielle – de toute obligation à sa charge du fait d’un cas de force majeur au sens du code civil (article 1218 du code civil).
ARTICLE 10 – ESPACES INTERACTIFS
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou dans le module assistance) sont à la disposition des utilisateurs.
Gererfacilement se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Gererfacilement se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, violent, diffamant, pédophile ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Dans l’hypothèse où vous avez accepté dans nos formulaires de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de la société Gererfacilement, vous aurez à tout moment la possibilité de revenir sur cette décision, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails que vous recevez, soit en envoyant un e-mail à contact@dossier.immo avec pour objet « désabonnement ».
ARTICLE 11 – COOKIES
Gererfacilement n’utilise pas de cookies sur la plateforme dossier.immo. Des cookies sont utilisés sur le site web www.dossier.immo, ce point est détaillé dans les mentions légales du présent site web.
ARTICLE 12 – INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT
Ces éléments sont détaillés dans l’article 3 du présent contrat.
ARTICLE 13 – PORTEE
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des accords entre les parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les parties.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
L’ensemble du site Dossier.immo est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
La société Gererfacilement dispose de la propriété du contenu et du service produit par celle-ci. Les autres éventuels contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers.
Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du Service Plateforme Gererfacilement, notamment sous forme de textes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la société Gererfacilement détient.
Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et des sociétés ou associations extérieures.
Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu’il soit est soumise à la licence d’utilisation de Gererfacilement est strictement interdit.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription aux services Gererfacilement sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur.
En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite “loi informatique et liberté”), relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, et conformément au RGPD.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 22 4 837 224.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse contact@dossier.immo ou par voie postale à l’adresse suivante : 14/16 place du Docteur Avinin, 60250 MOUY – FRANCE.
Gererfacilement s’engage à ne pas revendre les informations enregistrées par les utilisateurs de ses solutions et relatives à leurs propres clients.
ARTICLE 16 – RESILIATION
Le Client pourra exercer son droit à la résiliation un an après la signature du contrat, en respectant un préavis de 30 jours (tout mois commencé est dû). Cette demande devra être transmise à la société Gererfacilement par lettre recommandée.
Le Locataire peut résilier les CGV à tout moment via son Espace Locataire. Celle-ci prendra effet sous 3 mois à compter de la date de réception de l’acte de résiliation.
Une résiliation des contrats entre le Client et le Locataire ou le Client et le Bailleur, entraînera de plein droit la résiliation des CGV avec le Locataire ou le Bailleur.
Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecterait pas les obligations contractuelles qui lui incombent en vertu des présentes CGV, celles-ci seraient résiliées de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement. Un délai de 30 jours calendaires est prévu pour prémunir le manquement à compter de la date d’émission de la notification que lui en ferait l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client.
Lors d’une résiliation (ou en cas d’arrêt d’activité de la société Gererfacilement), le Client bénéficiera d’un droit de récupération de ses données stockées sur la plateforme Dossier.immo.
Ces dernières feront l’objet d’une transmission sous forme de fichiers délimités de type CSV et ZIP.
Ce droit à récupération de données devra être formulé dans le cadre de la demande de résiliation.
Cette demande de récupération de données intervenant dans le cadre d’une résiliation, ne pourra être effectuée au-delà de la date de fin d’abonnement de l’Utilisateur.
Au-delà de la période d’abonnement du Client, la société Gererfacilement aura l’autorisation de procéder à la suppression des données stockées par l’Utilisateur sur la plateforme Dossier.immo sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer et sans obligation d’information préalable de la société Gererfacilement au Client.
Le format de restitution des données ayant été défini plus haut dans le cadre de ce contrat le Client ne pourra demander une restitution de ses données sous un autre format ou une autre présentation sans que cette demande ne fasse l’objet d’une facturation spécifique.
Ces demandes devront par ailleurs obtenir l’accord de la société Gererfacilement.
La fourniture du service peut être suspendu par l’Editeur pour les raisons suivantes :
– non-respect des obligations du Client ou de l’Utilisateur ou du Locataire
– non-paiement de l’abonnement
– cas de force majeure (d’après le code civile)
L’information relative à la suspension du service par l’Editeur sera transmise au Client au moyen d’un e-mail.
Au-delà d’une période de 30 jours de délai à compter de la date de la suspension, Gererfacilement se réserve le droit de résilier les CGV aux conditions détaillées plus haut dans l’article 16.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Le droit français est applicable aux présentes CGV. Tout différend né entre les Parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent du lieu du siège social de l’Éditeur.
Annexes :
Chacune des trois formules inclut :
1 utilisateur (1 login et mot de passe de connexion)
Un espace pour vos propriétaires
Un espace pour vos candidats à la location
L’hébergement de la base de données en ligne
Les mises à jour du programme
Les envois de documents par e-mail
L’assistance
La formule Basic permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
La gestion des dossiers locataires dématérialisés
La signature électronique
Le calcul du scoring
L’analyse des dossiers locataires
La gestion de la suite documentaire (mandats de gestion, baux, etc..)
Le registre dématérialisé des mandats de location
Un nombre limité de 5 locations par mois
La vérification des dossiers locataires par le service d’experts anti-fraude de la société Gérerfacilement.
La formule Pro permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Celles accessibles dans la formule Basic
Un nombre limité de 10 locations par mois
La formule Expert permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Celles accessibles dans la formule Pro
Une formule avec un nombre de location limité par mois en fonction des besoins du client
Toute demande supplémentaire d’utilisateur fera l’objet d’une facturation de 5€ HT par Utilisateur et par mois.
