Annonce de location immobilière : de nouvelles obligations en juillet 2022

Afin que les futurs locataires soient informés de la même façon lorsqu’ils sont face à une annonce de location immobilière publiée par un professionnel ou par un particulier, un arrêté du 21 avril 2022 impose aux bailleurs non-professionnels d’intégrer certaines précisions lors de la publication de leur annonce.

L’harmonisation des annonces immobilières des particuliers et des professionnels

Jusqu’à présent, la réglementation n’encadrait pas les annonces de location entre particuliers. Seuls les professionnels étaient tenus d’indiquer certaines informations (montant du loyer mensuel, des charges récupérables, du dépôt de garantie, surface du bien loué, etc.) lors de la publication de leurs annonces, en application d’un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

L’arrêté du 21 avril 2022 impose désormais aux bailleurs non-professionnels de préciser, eux aussi, un certain nombre de renseignements dans les annonces de location immobilière.

Les informations obligatoires dans les annonces de location immobilière entre particuliers

À compter du 1er juillet 2022, toutes les annonces émises par un particulier pour la mise en location d’un logement doivent, et ce, quel que soit le support de diffusion de l’annonce utilisé (papier ou numérique), préciser :

• Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables.

• Le montant des charges récupérables (par exemple l’eau ou le chauffage) inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement de celles-ci.

• Pour les logements situés dans une zone où l’encadrement des loyers s’applique, il faut également indiquer : le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base, et le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé. Ces montants devront être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », et la taille des caractères du montant du loyer mensuel devra être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

• Le montant de l’éventuel dépôt de garantie demandé.

• Le caractère meublé de la location, s’il y a lieu.

• Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux.

• La commune et l’arrondissement dans lesquels se situe le bien mis en location.

• La surface habitable du bien loué en mètres carrés.