Toutes les informations concernant le mandat de location

Ce mandat, qui peut s’inclure dans le mandat de gestion, régit tout ce qui concerne la mise en location d’un bien. Il définit par ailleurs les bases du contrat qui lie l’agent immobilier au propriétaire comme : 

  • Le numéro de registre du mandat de location (qui devra figurer au registre des mandats de l’agent immobilier)
  • L’identité des différentes parties
  • Le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier, son numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, le montant de sa garantie financière et l’établissement garant
  • La situation et la désignation du bien
  • Les missions confiées à l’agent immobilier
  • Les honoraires de l’agent immobilier
  • Les conditions générales du contrat de recherche de locataire (le pouvoir, les obligations du mandant et du mandataire, la durée)

Plusieurs missions sont généralement incluses dans le mandat de location, par exemple : 

  • La réalisation des diagnostics à la location (DPE, diagnostic de plomb et ERP)
  • La publicité de la location : la prise de photos du logement, la rédaction de l’annonce de location et la publication de l’annonce sur les sites d’annonces en ligne
  • L’organisation et la réalisation des visites avec les candidats à la location
  • La réception et la vérification des dossiers locataires
  • La rédaction du bail de location et les éventuels actes de cautionnement
  • La réalisation de l’état des lieux d’entrée
  • L’estimation du loyer

Le mandat de location est établi et signé par le propriétaire, c’est-à-dire le mandant et l’agent immobilier, c’est-à-dire le mandataire qui se charge de la mise en location. 

Lorsque le bail du bien à louer est établi, celui-ci est signé à la fois par le locataire et par le mandant. Le propriétaire a connaissance de la mise en location, mais il ne participe pas à cette dernière, c’est pour cette raison qu’il a embauché son administrateur de bien. 

Qui prend en charge les frais de location ? 

Généralement, ce sont le propriétaire et le locataire qui prennent en charge les frais de location. Ces derniers sont répartis et sont ensuite payés par chacun.

Les honoraires de mise en location à la charge du propriétaire sont librement déterminés par l’agent immobilier et le propriétaire. Ils varient généralement entre un demi mois et un mois de loyer. 

En ce qui concerne les honoraires du locataire, ces derniers sont encadrés depuis 2014 par la loi ALUR. En effet, le montant des honoraires ne peut excéder le montant facturé au propriétaire ainsi que certains seuils. Le maximum autorisé dépend de plusieurs critères comme la zone géographique et la tension locative du lieu. 

Dans les zones à forte tension locative, le montant maximum que le mandataire peut demander au locataire pour la mise en location du bien est de 12 € TTC du mètre carré habitable. Moins la zone est dite “tendue”, plus le prix baisse, ainsi le prix peut descendre jusqu’à 10 € TTC du mètre carré habitable. On ajoute ensuite à ça 3 € du mètre carré pour la facturation de l’état des lieux. 

L’exclusivité : les différents types de clauses

Pour un même mandat, il existe trois types de clauses différentes. Vous pouvez donc avoir le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif. D’après une étude réalisée en 2015 par Ifop, le mandat simple serait le plus utilisé en France. Près de 60% des propriétaires optent pour ce mandat pour la vente de leur bien.

Le mandat de location sans exclusivité 

Le mandat simple offre au propriétaire la possibilité de mandater plusieurs professionnels de la gestion immobilière en simultané. Ces agents immobiliers devront donc être en compétition pour vendre ou louer le bien et le premier qui réussit empoche les honoraires. 

Le mandat de location avec exclusivité

Le bien est confié à la vente ou à la location en exclusivité à un seul agent immobilier. Souvent, cette exclusivité est donnée pour une période prédéfinie. Le propriétaire, s’il n’est pas satisfait des résultats, peut mettre fin au mandat ou mandater un autre agent avant la fin de la durée d’exclusivité.

Le mandat de location semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif est un mixte entre le mandat simple et le mandat exclusif. En effet, l’exclusivité est belle et bien donnée à un agent immobilier, mais le propriétaire se réserve le droit de trouver lui-même un acquéreur ou un locataire pour son bien. 

Pourquoi le mandat simple est-il le plus utilisé ? 

Souvent méfiants, les propriétaires ne sont pas toujours à l’aise à l’idée de placer tous leurs espoirs en une seule et même personne. C’est pour cette raison que le mandat simple semble être la solution pour plus de 60% des Français. Si la prestation de l’agent immobilier ne leur convient pas, ils peuvent facilement changer. 

Malgré tous ses avantages, le mandat simple possède également des inconvénients

Par exemple, lors d’un mandat simple, le prestataire peut plus facilement être amené à privilégier ses mandats exclusifs. Même si la mission de trouver un locataire lui a été confiée, il sait qu’il peut facilement être distancé par ses concurrents. Il s’agit donc d’une perte de temps de chercher un locataire pour un bien qui ne lui reviendra peut-être pas finalement. 

Lorsque de multiples agents immobiliers sont responsables d’un même bien, celui-ci est forcément publié plusieurs fois à différents endroits. Pour le futur acquéreur ou locataire, cette multitude d’annonces provenant de différentes agences immobilières peut être signe que le bien n’arrive pas à se louer ou à se vendre. Ce n’est donc pas très rassurant. 

Pour finir, gérer plusieurs gestionnaires de biens en même temps peut être épuisant. Il est plus facile de suivre l’avancement d’une personne plutôt que de 3 ou 4.