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Tout sur le contrat de location : Rédaction, durée, frais…

 

 

Vous vous apprêtez à vous lancer dans la gestion locative et vous vous posez quelques questions quant au contrat de location ? Alors cet article est fait pour vous ! 

Voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de location pour une gestion locative réussie. 

 

La rédaction du bail 

 

Tout contrat de location, ou bail, doit respecter un modèle défini par la loi ALUR et ne pas comporter de clauses abusives. Il peut par exemple s’agir d’une clause qui prévoirait l’obligation pour le locataire de procéder au paiement de son loyer par prélèvement automatique. 

 

Qui doit renseigner le contrat de location ? 

 

Le bail est rédigé par le propriétaire bailleur lui-même. Ce dernier le propose au locataire qui doit approuver au moyen d’une signature. 

Le contrat est signé en deux exemplaires pour les deux parties.

 

A noter : Le contrat de location peut être rédigé par un professionnel de l’immobilier comme un notaire par exemple. Dès lors, les frais qui en résultent, appelés “frais de dossier” doivent être divisés entre le locataire et le propriétaire. Tout en sachant que la somme demandée au locataire pour le règlement de ces frais ne peut en aucun cas être supérieure à celle versée par le bailleur. 

 

Le contenu du contrat de location 

 

Le contrat de location doit faire mention de certains éléments obligatoires. Il s’agit entre autres de : l’identité du locataire ainsi que celle du propriétaire bailleur, l’adresse du bien loué, la description précise du bien (surface, étages, équipements etc…), le montant du loyer ainsi que des charges, la date de début du contrat, la présence d’un garant ou non, l’état des lieux d’entrée, la durée du préavis etc…

Nous reviendrons en détail sur l’ensemble des éléments que doit contenir un contrat de location dans un prochain article.  

 

Le dépôt de garantie ou DG

 

Avant son entrée dans le logement, le locataire doit procéder au paiement d’un dépôt de garantie. Son montant est défini et réglementé. Il doit être équivalent à un mois de loyer s’il s’agit d’une location vide, ou bien à 2 mois pour une location meublée. 

 

Le garant 

 

Le propriétaire bailleur peut demander à ce que le locataire dispose d’un garant pour se protéger en cas d’impayés potentiels. 

Dès lors, si le bailleur souhaite la présence d’un garant, ceci doit être spécifié dans le contrat de location via un acte de cautionnement.  

Le garant doit obligatoirement posséder une copie de l’acte.

 

L’état des lieux

 

Les états des lieux permettent au propriétaire bailleur de s’assurer que le logement est dans le même état qu’au début lors de l’arrivée du locataire dans les lieux. Si tel n’est pas le cas, le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie afin de procéder à d’éventuels travaux de remise en état par exemple.

Les états des lieux doivent être annexés au contrat de location. 

 

Le saviez-vous ? : En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. (Article 1731 du Code civil)

 

La durée du bail 

 

Si le bailleur proposait à la location un logement meublé, la durée du contrat est fixée à 1 an. S’il s’agit d’une location vide le contrat s’allonge pour s’établir à 3 ans (ou bien 6 ans si le propriétaire bailleur est une personne morale comme une association, une société ou encore des institutionnels).  

Peut-on facturer des frais de contrat ? 

 

Le propriétaire bailleur ne peut pas facturer des frais de contrat s’il a été rédigé et signé entre le bailleur et le locataire. C’est néanmoins possible si un huissier est intervenu en cas de désaccord entre les deux parties.

 

Les quittances quant à elles sont pleinement gratuites pour le locataire. En effet, aucuns frais de rédaction ni même d’envoi ne peuvent être demandés au locataire.