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Quelles sont les règles relatives au paiement du loyer ?

Le mode de paiement 

 

Le locataire ne peut pas se voir imposer par le propriétaire bailleur un mode de règlement pour le versement de son loyer.

En effet, l’article 4C de la loi du 6 juillet 1989 précise : “est réputée non écrite toute clause qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire”. 

 

Néanmoins, les autres éléments tels que la fréquence ou encore la date du paiement sont déterminés dans le contrat de location par les deux parties du contrat : le locataire et le propriétaire bailleur. 

 

 

Le paiement du loyer 

 

En ayant le statut de locataire, ce dernier a l’obligation de payer son loyer ainsi que ses charges. Il peut procéder au paiement en espèces (jusqu’à 3000 euros maximum), par virement automatique (la méthode la plus utilisée), ou encore par chèque. 

 

 

Quand le paiement du loyer doit-il être réalisé ? 

 

Le locataire doit respecter les termes de son contrat de location. Les conditions relatives au paiement de son loyer y sont inscrites. Le bail peut en effet prévoir le paiement du loyer soit : 

-à échoir : c’est-à-dire que le locataire paie son loyer au tout début du mois.

-à terme échu : c’est-à-dire que le locataire doit procéder au paiement de son loyer à la fin du mois. 

Dans tous les cas, le locataire et le propriétaire bailleur peuvent se mettre d’accord entre eux (à l’amiable) sur une date qui les arrangent tous les deux. 

Une fois l’accord sur la date trouvé, celle-ci doit figurer dans le contrat de location. 

 

Le saviez-vous ? 

Même si traditionnellement le paiement du loyer et des charges s’effectue mensuellement, certains propriétaires peuvent demander à leurs locataires de procéder à un paiement trimestriel, c’est-à-dire tous les 3 mois. 

Le locataire peut refuser cette fréquence au moyen d’une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Le bailleur n’a alors pas d’autre choix que d’accepter et de rétablir le paiement mensuel pour son locataire. 

 

Quand s’effectue le paiement du premier loyer ?

 

Le tout premier versement du loyer par le locataire s’effectue lors de la remise des clés, le premier jour de la prise d’effet du contrat de location.

Dès lors, le calcul du premier loyer à payer doit être relatif au prorata du nombre de jours restants jusqu’au 30 ou 31 du mois en cours. 

 

Les retards de paiement 

 

Le propriétaire bailleur ne doit pas rappeler tous les mois à son locataire qu’il doit s’acquitter de son loyer et de ses charges. C’est une action qui doit être effectuée instinctivement par le locataire. 

Néanmoins des retards de paiement peuvent avoir lieu. Dès lors le contrat de location peut prévoir des pénalités applicables au locataire.